Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Joindre les réprésentants des familles au CVS
Le conseil de la vie sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est régi par les dispositions de l’article L.311-6 et D.311-3 à D311-32-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Quelles sont ses missions ?
Le Conseil de la vie sociale exerce les attributions suivantes :
1° Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur les droits et libertés des personnes accompagnées, sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les prestations proposées par l'établissement ou services, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge ;
2° Il est associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ;
3° Il est entendu lors de la procédure d'évaluation, est informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place ;
Dans le cas où il est saisi de demandes d'information ou de réclamations concernant les dysfonctionnements mentionnés à l'article L. 331-8-1, le président oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits.
Dans quels établissements doit-il être mis en place ?
Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail.
Qui participe au conseil de la vie sociale ?
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) comprend :
1° Deux représentants des personnes accompagnées ;
2 titulaires et 2 suppléants
2° Un représentant des professionnels employés par l'établissement
1 titulaire et 2 suppléants
3° Un représentant de l'organisme gestionnaire.
4° Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
1 titulaire et 2 suppléants
5° Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
1 titulaire et 2 suppléants
6° Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 ;
1 titulaire et 1 suppléant
7° Le médecin coordonnateur de l'établissement ;
8° Un représentant des membres de l'équipe médico-soignante.
Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.
Qui peut représenter les personnes accueillies ou les familles ?
Sont éligibles :
- Pour représenter les personnes accueillies : toute personne âgée de plus de onze ans ;
- Pour représenter les familles ou les représentants légaux : tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal.
Durée du mandat
La durée du mandat des membres est fixée à trois ans.
Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat. Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat.
Base documentaire relative au CVS :
Consulter le document "L'essentiel sur le Conseil de la vie sociale (CVS)" : 
Guide conseil vie sociale cvs (2.18 Mo) / Note explicative 2023